Un accord relatif à la mise en place de l’activité partielle APLD a été conclu dans la CCN des taxis salariés (IDCC 2219).
Il s’agit de l’accord collectif du 4 mai 2021 qui a été signé par les organisations d’employeurs Union Nationale des Taxis (UNT), Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT), Fédération Nationale des Taxis Indépendant – FNTI, Fédération Nationale des Taxis (FNDT), Union Nationale des Industries du Taxi (UNIT) et la Fédération Française des Taxis de Province (FFTP) ; ainsi que par les syndicats de salariés FGT-CFTC et FO-UNCP TAXI. Le texte permet aux entreprises de la branche, en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée APLD, par la voie d’un document élaboré par l’employeur.
L’accord prend effet à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022.
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