L’accord sur l’égalité professionnelle dans la CCN du crédit mutuel paraît au BOCC

Un accord relatif à l’égalité professionnelle a été conclu dans la convention collective de branche du Crédit mutuel (IDCC 1468).

Il s’agit de l’accord du 2 avril 2019 qui a été signé par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CFDT des Banques et Assurances, l’Union Nationale des Syndicats CFTC du Crédit Mutuel, Fédération des Employés et Cadres CGT-FO, Fédération Nationale des Organisations Syndicales Autonomes du Crédit Mutuel et des personnels des Banques à statut légal spécial FOSAB-UNSA et Syndicat National de la Banque et du Crédit S.N.B. C.F.E.-C.G.C. Le texte a pour objet d’adapter à la branche Crédit Mutuel les moyens et les objectifs développés par les textes règlementaires, notamment la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes complétée par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et des dispositions légales relatives aux négociations prévues au niveau de la branche professionnelle à l’article L. 2241-1 du code du travail.

Il est concu pour une durée indéterminée.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’accords (Indre-et-Loire et Loiret) dans la CCN de la métallurgie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 9 août 2025, les dispositions de l’accord territorial (Indre-et-Loire) du 25 juin 2025 et de l'accord territorial (Loiret) du 25 juin 2025 relatifs à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, à compter du 1er septembre 2025, conclus dans...