Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 18 juin 2021, publié le 26 juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 5 du 16 octobre 2020 à l’accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime conventionnel frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres conclu dans la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles de l’Eure (IDCC 9281).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
