Dans la foulée de l’accord santé consacré aux magistrats de l’ordre judiciaire signé le 25 juin 2024, un autre accord dédié à la prévoyance collective a été signé le même jour. Ce texte est sorti au Journal officiel le 21 juillet 2024.
L’accord prévoyance des magistrats de l’ordre judiciaire s’applique depuis le 22 juillet dernier. Il a été conclu entre le garde des sceaux Eric Dupond-Moretti et les organisations syndicales Union syndicale des magistrats, Syndicat de la magistrature et Unité magistrats. Accédez à l’accord complet ci-dessous :
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