La prévoyance des fleuristes sera bientôt en vigueur

L’accord de prévoyance conclu le 13 mai 2016 dans la CCN des fleuristes (IDCC 1978) ne devait entrer en vigueur que le 1er jour du trimestre civil suivant la date de parution de son arrêté d’extension au journal officiel. 

Cet arrêté d’extension vient de paraître, l’accord de prévoyance sera donc applicable le 1er juillet 2017 prochain. 

A noter que l’arrêté d’extension mentionne une réserver relative à l’application de l’article R. 912-1 du code de la sécurité sociale. Ledit article concerne la part de cotisation affectée au degré élevé de solidarité qui ne doit pas être inférieure à 2% de la prime ou de la cotisation.