La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 4 mai 2017, publié le 6 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 1 du 13 septembre 2016 à l’accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les mots : « (assurée par l’ORCIP) » contenus dans le tableau de cotisation présenté à l’article 2 sont exclus de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
