La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 3 mai 2017, publié le 6 mai 2017, les dispositions de l’accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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