Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur de la métallurgie

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 6 mai 2017, les dispositions de l’accord national du 23 septembre 2016 relatif à l’emploi, conclu dans le secteur de la métallurgie (notamment IDCC 2221, 650, 979, 1902, 1732). « Article 22. – Champ d’application. Le présent accord national concerne les entreprises définies par l’accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie. Il s’applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer. » 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord et des conventions collectives nationales concernées. 

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