La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,ont étendu par arrêté du 3 mai 2017, publié le 6 mai 2017, les dispositions de l’accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme (notamment IDCC 412, IDCC 1710, IDCC 349).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées, sous les réserves suivantes :
- L’article 3.3 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;
- L’article 5.3 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
