La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 4 mai 2017, pu blié le 6 mai 2017, les dispositions de l’accord du 22 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013 (IDCC 897).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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