La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 4 mai 2017, publié le 6 mai 2017, les dispositions de l’accord du 8 janvier 2015 portant révision des articles I-4, conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : L’article I-6 c de la convention tel que modifié par l’accord et le V de CNPCIV figurant à l’avant dernier alinéa de l’accord sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-22 du code du travail.
