La nouvelle CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes va bientôt paraître

Les partenaires sociaux des CCN des huissiers de justice (IDCC 1921) et des commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) sont engagés dans un processus de fusion depuis plus de 4 ans. Ce processus, débuté par l’accord cadre du 8 novembre 2018 a atteint une étape décisive le 16 novembre 2022 avec la signature du socle de leur CCN unifiée.

Cette nouvelle convention collective est dédiée aux commissaires de justice et sociétés de ventes. Sa signature nous est confirmée par l’avis d’extension qui vient de paraître au Journal officiel. En toute logique, le texte de ce nouveau socle devrait bientôt sortir au Bulletin officiel des conventions collectives. Nous saurons alors quel numéro d’IDCC a été attribué à cette CCN et quels sont les sujets qui doivent encore être approfondis lors des prochaines réunions paritaires (nous pensons notamment au sort des régimes santé et prévoyance qui préexistent dans les 2 conventions collectives unifiées). Nous ne manquerons pas de suivre ce sujet de près.