La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel

Suite au vote définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) le 4 décembre dernier par l’Assemblée nationale, le texte a été publié au Journal Officiel. Il est à retrouver en intégralité ci-dessous. 

Tout comme la loi de finances pour 2018, la loi de financement de la Sécurité sociale a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre dernier. 

Elle a été adoptée unanimement par En Marche et MoDem, tandis que Les Républicains et les socialistes se sont prononcés contre. 

Parmi les principales dispositions présentes dans ce texte de loi, on retrouve notamment : 

• L’élargissement du périmètre de la réduction générale de cotisations patronales. Compte tenu de la suppression du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019 (mesure prévue par la loi de finances pour 2018), les cotisations chômage et retraite complémentaire seront intégrées à la réduction générale de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires à compter de cette même date.
• L’augmentation de la CSG et la suppression de certaines cotisations salariales. Sauf cas particuliers (par exemple pour les allocations de chômage), le taux de la CSG sera majoré de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018. A la même date, la cotisation salariale d’assurance maladie sera supprimée de même qu’une partie de la cotisation salariale d’assurance chômage (1,45 point), dont le solde sera supprimé à compter du 1er octobre 2018.