Le projet de renforcer la coopération entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC) pour lutter contre la fraude revient à l’Assemblée nationale sous la forme d’une proposition de loi. C’est le député « Les Démocrates » Cyrille Isaac-Sibille qui en est l’initiateur. Le texte reprend le dispositif qui était déjà prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) avant son examen par le Conseil constitutionnel.
Souvenons-nous que c’est l’article 49 du PLFSS 2025 qui devait faciliter l’échange d’informations entre AMO et AMC pour lutter contre la fraude aux remboursements de soins. Seulement, les Sages ont considéré que cette mesure était un cavalier législatif qui n’avait pas sa place dans le texte dédié au budget de la Sécurité sociale. C’est donc quelques mois plus tard que la mesure revient sous forme de proposition de loi. Celle-ci a de bonnes chances d’être adoptée car les circonstances n’ont pas changé depuis son adoption finalement contrariée dans le PLFSS.
Vers une détection de la fraude facilitée et plus rapide
Dans sa proposition de loi, M. Isaac-Sibille rappelle que la fraude aux prestations d’Assurance maladie est freinée par un cadre législatif trop rigide. Cela n’a pas empêché l’AMO de stopper 628 M€ de fraudes en 2024, ce qui reste en retrait des objectifs visés. Ainsi une meilleure organisation et coopération entre les différents intervenants (notamment les complémentaires santé) devrait permettre d’augmenter les résultats.
L’article 1er de la proposition de loi reprend alors, mot pour mot, l’article 49 du PLFSS 2025 tel qu’il avait été adopté définitivement. Lorsqu’une plainte pour fraude sera déposée par une caisse d’assurance maladie, celle-ci donner au procureur de la République les informations nécessaires sur le ou les organisme(s) complémentaire(s) d’assurance maladie (Ocam) concerné(s). Cette mesure permettra aux complémentaires santé d’avoir connaissance de leur préjudice et de mettre en œuvre toutes les mesures pour retrouver le fraudeur et obtenir réparation.
En outre la proposition de loi assouplit le cadre juridique qui entoure l’échange de données entre AMO et AMC en cas de suspicion de fraude. Cet échange est prévu pour être strictement limité aux informations nécessaires aux investigations et dans les seules finalités de lutte contre la fraude. Par ailleurs, les règles impératives de confidentialité devront être respectées par les personnels impliqués. Enfin la proposition précise que les caisses et Ocam pourront recourir à des prestataires spécialisés dans le traitement sécurisé de données sensibles.
Reste la question du financement de la mesure. Comme souvent, les dépenses qui seraient liées à la mise en œuvre de cette loi seront compensées par l’augmentation de la taxe sur les tabacs.
Le calendrier d’examen de la proposition n’est pas encore publié, nous suivrons avec attention les débats.
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