La convention d’assurance chômage à Mayotte est publiée au BOCC

Le texte relatif au régime d’assurance chômage à Mayotte est paru officiellement au BOCC.

Il a été signé le 15 novembre 2024 par les organisations patronales CPME, MEDEF et U2P ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et CFTC. Le texte a pour objet de proroger la réglementation d’assurance chômage actuellement applicable à Mayotte et crée une annexe au règlement qui prévoit les conditions d’indemnisation des anciens détenus au titre de l’activité qu’ils auront effectuée sous contrat d’emploi pénitentiaire en détention.

La convention est conclue pour une durée déterminée de 4 ans, du 1^er janvier 2025 au
31 décembre 2028. Ses dispositions s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1^er janvier 2025.