Un avenant n°48 paru au BOCC met à jour la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Le texte a été signé le 15 décembre 2022 et modifie les articles 30, 40 et 41 de ladite CCN , afin de mettre en conformité la composition des commissions paritaires de la branche avec les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et le Syndicat des notaires de France ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération des services C.F.D.T. et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.
L’accord prend effet à compter du 1er janvier 2023.
IDCC-2205-Avenant-mise-a-jour-CCN