Vendredi 13 février 2015, les députés ont poursuivi l’examen du contenu de la loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron.
Les discussions ont notamment porté sur l’Autorité de la concurrence.
L’article 59, qui habilite le gouvernement à prendre toutes les mesures pour adapter les règles applicables en matière de concentration économique, est supprimé. M. Patrick Hetzel à l’origine de l’un des amendements de suppression se demande par exemple en quoi renforcer les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence et introduire de nouvelles contraintes pour les entreprises permet de libérer l’activité.
L’article 59 bis de la loi Macron est ensuite discuté.
M. Laurent Grandguillaume, soutient un amendement qui fait courir le délai de trois mois au terme duquel la dérogation à l’effet suspensif de la notification d’une concentration est caduque d’office à défaut du dépôt d’un dossier complet à compter de la réalisation effective de l’opération.
L’amendement est adopté.
M. Laurent Grandguillaume continue et propose de conserver la rédaction actuelle de l’article L.430-7 du code de commerce.
L’amendement est adopté.
Puis l’article 59 bis de la loi Macron est adopté.
Ensuite, l’article 59 ter est aussi adopté.
Après l’article 59 ter, plusieurs amendements sont discutés :
Mme Laurence Abeille. soutient que son amendement vise à inclure deux représentants d’association dans le collège de l’Autorité de la concurrence dont les pouvoirs sont renforcés.
Les avis sont défavorables et l’amendement n’est pas adopté.
Concernant l’article 59 quater, des amendements rédactionnels sont adoptés puis l’article est adopté.
L’article 59 quinquies se voit apporter des amendements de précision puis est adopté.
Les discussions passent à l’article 60A de la loi Macron qui est adopté.
Puis c’est l’article 60, relatif à la mise en place d’un identifiant électronique pour les démarches en ligne des entreprises d’ici 2016, qui est abordé. L’article est adopté.
Après l’article 60, M. Jean-Christophe Fromantin propose l’amendement 2709 qui vise à améliorer la présence française à l’étranger pour assurer la promotion et l’accueil des petites et moyennes entreprises.
L’avis est défavorable car un autre amendement à venir pourrait satisfaire la demande.
L’amendement est retiré.
M. Jean-Christophe Fromantin soutient l’amendement 2556 qui porte sur le calcul de la part française dans l’activation des dispositifs de garantie.
L’avis est favorable car l’amendement clarifie un point important. L’amendement est adopté.
Puis M. Jean-Christophe Fromantin présente l’amendement 2666 qui simplifie les règles de délégation entre l’État et la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur – Coface – pour les demandes d’un montant supérieur à 50 000 euros.
L’amendement est adopté.
L’article 61 de la loi Macron qui adapte les dispositions relatives à la facturation électronique aux spécificités de la SNCF est alors adopté, tout comme l’article 61 bis.
Ensuite l’article 62 de la loi Macron qui assouplit les conditions de publicité dans les grands stades est abordé.
Mme Laurence Abeille soutient l’amendement 1736 et insiste sur le lien entre l’affichage publicitaire et la consommation d’énergie.
M. Laurent Grandguillaume rappelle que le but de l’article 62 n’est pas de faire la promotion de la publicité lumineuse, mais de lui appliquer le même régime que celui de la publicité conventionnelle sur panneau d’affichage.
L’amendement n’est pas adopté.
Deux amendements sont alors soumis à une discussion commune.
M. Alain Tourret soutient l’amendement 2793 qui “vise à abaisser le seuil de capacité d’accueil des équipements sportifs dont les dispositifs publicitaires pourront déroger aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement à 15 000 places”.
M. Patrick Hetzel défend son amendement.
L’avis est favorable pour l’amendement 2793 qui est adopté. Puis l’article 62 de la loi Macron est adopté.
C’est à l’article 63 de la loi Macron, qui permet aux réglements locaux d’être plus restrictifs en matière de publicité dans les grands stades, d’être discuté et adopté.
Après l’article 63, M. Jean-Yves Caullet. soutient l’amendement 2445 qui exclut du champ de l’autocollant “stop pub”, créé par le ministère de l’écologie, tout ce qui concerne la communication des parlementaires et des élus locaux.
L’amendement est adopté avec pour condition d’être corrigé et purgé de la discrimination entre les élus et l’ensemble des candidats lors de sa discussion au Sénat.
L’article 64 de la loi Macron, qui oblige les organismes débiteurs de rentes relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale à remettre tous les ans un rapport à l’INSEE, est ensuite discuté.
Un amendement rédactionnel est adopté, puis Mme Valérie Rabault soutient l’amendement 2602 qui vise à rendre le rapport annuel sur les retraites chapeaux accessible à tous les citoyens.
Son amendement est adopté, puis l’article 64 est adopté.
L’article 64 bis est alors discuté : M. Razzy Hammadi. soutient l’amendement 1357 qui réécrit l’article 64 bis pour y inscrire des engagements juridiques, légaux et moraux s’agissant des retraites chapeaux qui doivent être liées aux performances de l’entreprise.
L’amendement est adopté et l’article 64 bis a donc une nouvelle rédaction.
L’article 64 ter de la loi Macron est ensuite mis en débat.
M. Richard Ferrand, rappelle que l’article 64 ter instaure un dispositif de protection du secret des affaires au plan civil et pénal. Il explique même que “si nous reculons, c’est uniquement pour mieux sauter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)“.
Après que les députés se soient exprimés sur le texte, celui-ci est supprimé.
L’article 64 quater, l’article 64 quinquies, l’article 64 sexies, l’article 64 septies et l’article 64 octies sont ensuite successivement supprimés.
L’article 65 de la loi Macron relatif à l’institution et à la compétence des tribunaux de commerce est ensuite débattu.
M. Gérard Cherpion soutient un amendement de suppression. Il assure que l’éloignement du tribunal de commerce peut être un obstacle à la recherche d’une solution lorsqu’une entreprise est en difficulté.
M. Alain Tourret s’oppose à la suppression car l’article 65 permet de donner à chaque tribunal de commerce spécialisé la compétence dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel. Cela doit permettre d’avoir une justice spécialisée et plus efficace.
M. Emmanuel Macron est aussi défavorable à la suppression.
L’amendement n’est pas adopté puis l’article 65 est adopté.
Les discussions se portent alors sur l’article 66 de la loi Macron relatif à la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes qui connaissent des difficultés.
Mme Marie-George Buffet soutient l’amendement 1970 qui prévoit que plusieurs tribunaux de commerce spécialisés puissent être créés dans le ressort d’une même cour d’appel, soit pour offrir aux justiciables une proximité suffisante, soit pour tenir compte de l’importance juridictionnelle de certains tribunaux.
Les avis sont défavorables car la création de plusieurs tribunaux dans le ressort d’une même cour d’appel enlève tout le sens donné une spécialisation.
L’amendement n’est pas adopté.
Un amendement de coordination est ensuite adopté puis l’article 66 est adopté.
L’article 67 de la loi Macron, relatif à la spécialisation des tribunaux de commerce en matière de procédures collectives, est alors mis en débat.
L’amendement de suppression de M. Jean-Frédéric Poisson n’est pas adopté. Puis un amendement rédactionnel est adopté.
Enfin l’article 67 est adopté.
L’article 68 est ensuite adopté après rejet de l’amendement de suppression du même M. Jean-Frédéric Poisson.
L’article 69 de la loi Macron relatif aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est alors discuté.
M. Jean-Frédéric Poisson réclame la suppression de l’article car selon lui, “la nomination d’un second administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire dans les procédures ne paraît pas suffisamment élaborée ni justifiée, à ce stade, pour figurer dans la loi”.
Les avis sont défavorables et l’amendement de suppression n’est pas adopté.
Puis un amendement rédactionnel et un amendement de coordination sont adoptés.
L’article 69 de la loi Macron est adopté.
Après l’article 69, M. Philippe Gomes. soutient l’amendement 2443 qui encadre la durée des liquidations judiciaires selon des modalités diverses.
M. Alain Tourret précise que le groupe UDI a notamment déposé un amendement n°2559 qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur le sujet. Il préconise le retrait de l’amendement 2443 et l’admission du 2559.
M. Gomes accepte et retire son amendement. L’amendement 2559 est donc adopté.
L’article 69 bis de la loi Macron se voit ensuite ajouter plusieurs amendements rédactionnels ou de rectification. Puis l’article est adopté.
L’article 70A est adopté aussitôt.
L’article 70 de la loi Macron relatif au renforcement de l’efficacité des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, est débattu.
M. Emmanuel Macron soutient l’amendement 2804 qui précise que la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement doit constituer la seule solution sérieuse pour éviter la disparition d’une entreprise.
L’avis est favorable.
M. Jean-Frédéric Poisson s’exclame alors : “Si révolution il y a, monsieur le rapporteur, c’est d’entendre un député d’une majorité de gauche affirmer qu’il veut protéger les capitalistes !”.
L’amendement est adopté.
Puis plusieurs amendements rédactionnels ou de précision sont également adoptés.
Enfin l’article 70 de la loi Macron, est adopté. L’article 70 bis l’est aussi dans la foulée.
Sur l’article 70 ter, M. Pascal Cherki soutient un amendement de suppression. Il explique qu’il a “présenté des amendements de suppression de tous les articles ayant pour objet d’habiliter le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre des mesures par ordonnance”. Par ce biais, il montre son opposition à la procédure accélérée et au recours aux ordonnances “pour tout et rien”.
Son amendement n’est pas adopté et l’article 70 ter est adopté.
Après l’article 70 ter M. Philippe Gomes soutient l’amendement 1555. Il modifie le code civil en précisant que l’entreprise est “gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental”.
Les avis sont défavorables, M. Alain Tourret estime que la rédaction de l’amendement est perfectible.
L’amendement n’est donc pas adopté.
