Un accord relatif à la gestion du fonds du paritarisme a été conclu dans la convention collective nationale de la conchyliculture (IDCC 7019).
Il s’agit de l’avenant n°40 du 26 Mai 2021 modifiant l’article 10 sur le fonctionnement du paritarisme. Il organise la la gestion et le traitement des fonds issus de la collecte de la contribution des entreprises conchylicoles instituée conformément à l’article 10 de la convention collective nationale de la conchyliculture. Il a été signé par le Syndicat National des Employeurs de la Conchyliculture et la Fédération Nationale Syndicale de la Coopération et du Crédit Maritime ; ainsi que par les syndicats de salariés Union Maritime CFDT, Fédération générale des travailleurs de l’agriculture FGTA-FO, Fédération CFTC de l’agriculture : CFTC Agri, Fédération maritime CGT et SNCEA – CFE-CGC.
Il prend effet à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes au Syndicat Nationale des Employeurs de la Conchyliculture et leurs salariés. Lors de son extension, cet accord s’appliquera aux entreprises de la branche conchylicole et leurs salariés.
IDCC-7019-Avenant-paritarisme
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