Le décret qui permet à la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) de reprendre les missions de la Comarep est enfin sorti au Journal officiel. Le texte revient sur la composition de la sous-commission désormais dédiée à l’examen des accords de retraite et de prévoyance.
Une sous-commission de la protection sociale complémentaire est ainsi créée. Le texte (accessible ici) permet de clarifier le rôle et le fonctionnement de cette nouvelle sous-commission créée contre l’avis de certains ex-membres de la Comarep.
Bon à savoir : toutes les demandes transmises à la Comarep avant le 1er juin 2021 et qui n’ont pas encore été traitées son transférées automatiquement à la nouvelle sous-commission de la protection sociale complémentaire.
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