Cela fait plus d’un an que les partenaires sociaux du secteur des avocats ont signé leur convention collective nationale (CCN) unifiée. Ce texte est désormais référencé sous l’identifiant de convention collective (IDCC) 3253 et remplace les IDCC 1000 et 1850. Mais pour entrer en vigueur, cette CCN fusionnée devait être étendue. C’est désormais chose faite.
Rappelons que la CCN des salariés des cabinets d’avocats est datée du 21 juin 2024 (entièrement disponible ici) et ne peut s’appliquer que le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel (JO) de son arrêté d’extension en vertu de son article 5. Alors même que l’avis est paru en août 2024, ce n’est qu’aujourd’hui, le 26 septembre 2025 que l’arrêté définitif sort au JO. Cette CCN s’appliquera donc dès le 1er octobre 2025.
Bon à savoir : la question de la santé et de la prévoyance collective de la nouvelle CCN des cabinets d'avocat n'est toujours pas tranchée à l'heure actuelle. Nous invitons nos lecteurs à relire notre article qui synthétise la situation dans ce domaine.
Notons que la CCN unifiée des cabinets d’avocats n’est toujours pas référencée parmi les “accords de branche et conventions collectives” sur Légifrance. Gageons que cette extension devrait mettre un terme à cette absence.
Enfin, nous remarquons que l’arrêté d’extension contient quelques exclusions et réserves. C’est souvent le cas lorsque des conventions collectives entières sont examinées. Nous reviendrons prochainement dans un article sur ces éléments.
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