La CCN du tourisme à but non lucratif revient sur le CDI d’opération

Un accord relatif au contrat à durée indéterminée CDI d’opération a été conclu dans la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (IDCC 1909).

Il s’agit de l’avenant n°1 du 15 novembre 2022 qui a été signé par la Fédération Nationale des Gîtes de France et ADN tourisme ; ainsi que par le syndicat de salariés FS CFDT. Le texte offre la possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée d’opération conclu pour la durée de l’opération au sens des articles L.1223-8 et L.1223-9 du code du travail issus de l’article 30 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Conclu pour une duré déterminée de 5 ans, l’avenant prend effet à compter du premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au journal officiel.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Le seuil minimal de garantie en responsabilité civile des courtiers est adapté au droit européen

Un arrêté publié le 1er novembre 2024 au Journal officiel acte l'adaptation du droit français à la Directive sur la distribution d'assurances (DDA) modifié par un règlement délégué de la Commission européenne. Cette adaptation relève le seuil minimal de couverture en responsabilité civile professionnelle de tous les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire. Cette couverture minimale passe ainsi à 1 564 610 € (contre 1 500 000...

Galian Assurances agréée pour 4 nouvelles branches

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser la société Galian Assurances (groupe Galian) à étendre son activité. Cette extension d'activité concerne les branches 8-Incendie et éléments naturels, 9-Autres dommages aux biens, 13-Responsabilité civile générale et 17-Protection juridique. Rappelons que Galian Assurances est déjà agréée pour les activités relevant des branches 1-Accidents, 2-Maladie, 15-Caution et 16-Pertes pécuniaires...

L’ACPR approuve une fusion-absorption au sein du groupe Agrica

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser une fusion-absorption initiée au cœur de l'été au profit de Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA). Il s'agit de l'institution de prévoyance Agri Prévoyance qui est désormais fusionnée et absorbée par la CPCEA. Dans le même temps, Agri...