Un accord relatif au financement des syndicats a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’accord de branche du 19 septembre 2024 qui fixe, au titre de l’année civile 2024, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2024 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et le Syndicat des notaires de France ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération des services C.F.D.T., Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O, Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C, Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T. et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31 décembre 2024.
