Un accord relatif à la lutte contre le harcèlement au travail a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’accord de branche du 15 décembre 2022 qui a pour objet de déterminer des actions de prévention du harcèlement au travail et des dispositifs d’accompagnement des victimes,ainsi que les conditions de leur mise en œuvre. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et le Syndicat des notaires de France ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération des services C.F.D.T., Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C., Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T., Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A. et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.
L’accord prend effet au 1er janvier 2023.
