Un accord relatif à la contribution à la formation professionnelle a été conclu dans la CCN du notariat (IDCC 2205).
Il s’agit de l’accord de branche du 12 décembre 2024 qui a pour objet de fixer le montant de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle et de déterminer les conditions de la collecte de la contribution supplémentaire. Le texte a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et le Syndicat des notaires de France ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat natioqznal des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O, Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’avenant prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
