Un accord de branche paru au BOCC propose un dispositif de compte épargne temps dans la branche des offices notariaux (IDCC 2205).
Le texte daté du 20 mars 2025 propose à chaque employeur qui le souhaite, un modèle d’accord en vue de la mise en place de ce dispositif de compte épargne temps, de manière sécurisée dans un cadre défini en application des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail. Ce modèle constitue une base de négociation encadrée, non obligatoire, qui peut être adapté par chaque office.
Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et l’Union nationale des notaires employeurs ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services C.F.D.T, le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C, Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’accord prend effet au 1er mai 2025, pour une durée indéterminée.
