Un accord relatif à la convention de forfait en jours a été conclu dans la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (IDCC 1606).
Il s’agit de l’avenant du 20 juillet 2022 qui a été signé par la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT et CFE-CGC/FNECS. Le texte est un avenant de révision à l’accord de branche du 23 juin 2000 relatif à l’application de la réduction et de l’aménagement du temps de travail, ayant pour objet de modifier les dispositions relatives à la convention de forfait en jours pour les cadres autonomes au b) du 2° du II de l’article 3 du Titre II.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter du jour de son dépôt auprès de la direction générale du travail, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi.
IDCC-1606-Avenant-convention-de-forfait-en-jours
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