La CCN des sociétés d’assistance s’accorde sur l’exercice du droit syndical

Un accord relatif à l’exercice du droit syndical a été conclu dans la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801).

Il s’agit de l’avenant n°50 du 10 janvier 2024 qui a été signé par le Syndicat National des Sociétés d’Assistance (SNSA) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CFDT Banques et Assurances, Fédération Solidaires des Sociétés d’Assistance, Fédération des syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de Vente » et Fédération de l’assurance et de l’assistance CFE-CGC. Le texte a pour objet de réviser les dispositions relatives au crédit d’heures de branche de l’Avenant 44 du 4 novembre 2019, ces dernières étant désormais inapplicables.

Il prend effet à compter du 1^er jour du mois suivant sa date de dépôt.