Un accord relatif à l’égalité professionnelle a été conclu dans la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801).
Il s’agit de l’avenant de prorogation du 16 décembre 2022 qui a été signé par le Syndicat National des Sociétés d’Assistance (SNSA) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CFDT Banques et Assurances, Fédération de l’assurance et de l’assistance CFE-CGC et Fédération des syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de Vente ». Le texte a pour objet de proroger jusqu’au 30 juin 2023 les dispositions de l’accord de branche relatif à l’égalité femmes / hommes dans l’attente de la finalisation de la négociation en cours.
L’avenant est applicable de manière rétroactive à la date d’échéance de l’accord relatif à l’égalité femmes / hommes dans la branche de l’Assistance du 1er juillet 2017.
IDCC-1801-Avenant-egalite-professionnelle