Plus de 2 mois après sa parution en exclusivité dans nos colonnes, la nouvelle CCN des professions réglementées auprès des juridiction est officiellement publiée au Bulletin officiel des conventions collectives.
Cette nouvelle CCN porte le numéro d’IDCC 3244. Elle regroupe les CCN du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) et des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706). Elle entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
(Re)découvrez le texte complet ci-dessous :
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