Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la nouvelle CCN unifiée des des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 2706),
Il s’agit de l’avenant du 4 mai 2022 à l’accord de branche du 17 décembre 2020 qui a été signé par les organisations patronales Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC), Association Syndicale Professionnelle d’Administrateurs Judiciaires ASPAJ, Association des Avocats aux Conseils Employeurs et Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce Profession Libérale Employeurs (ANGTC-PLE) ; ainsi que par les syndicats de salariés Confédération française démocratique du travail (CFDT), Fédération des sociétés d’études (FSE CGT et Fédération des employés et cadres (FEC FO). Le texte modifie les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle APLD par l’accord du 17 décembre 2020 et modifie l’annexe unique audit accord.
L’accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, et pour une durée identique à l’accord qu’il modifie.
IDCC-2706-Avenant-activite-partielle-APLD