Un accord relatif au dispositif d’alternance pro-A a été conclu dans la CCN des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (IDCC 1383).
Il s’agit de l’accord du 14 avril 2022 qui a été signé par la Fédération Française de la Quincaillerie, des fournitures pour l’industrie, le bâtiment et l’habitat ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, Fédération CFTC Commerces, Services et Forces de Vente et Fédération Commerces et Services UNSA. Le texte a pour objet d’arrêter la liste des certifications professionnelles accessibles dans le cadre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») prévu par les articles L. 6324-1 à L. 6324-10 du Code du travail et les conditions de sa mise en œuvre pour les entreprises et les salariés entrant dans son champ d’application.
Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
IDCCc-1383-Accord-altenrnance-pro-A