La CCN du machinisme agricle dite SDLM (IDCC 1404) a conclu un nouvel accord sur le dispositif d’activité partielle de longue durée APLD.
Un avenant n°1 du 13 juillet 2022 à l’accord du 5 février 2021 a été signé par la Fédération Nationale des Distributeurs Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment, de Travaux Publics et de Manutention (D.L.R.), la Fédération Nationale des Artisans et Petites Entreprises en milieu Rural (F.N.A.R.), le Syndicat National des Entreprises de Service et Distribution du Machinisme Agricole, d’Espaces Verts et des métiers spécialisés (SE.DI.MA.) et les syndicats de salariés Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (C.F.D.T.), Fédération de l’encadrement de la Métallurgie (C.F.E. – C.G.C.), Fédération Nationale CFTC des syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires (C.F.T.C.) et Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie (F.O.). Le texte prévoit la prolongation du dispositif APLD, compte tenu du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 et de l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022, pris selon leurs versions applicables, qui ont allongé les durées de mobilisation du dispositif de l’activité partielle de longue durée.
L’accord est conclu pour une durée déterminée commençant à compter de son extension par arrêté ministériel jusqu’au terme de l’accord du 5 février 2021.
IDCC-1404-Avenant-acrivite-partielle-APLD
commentaire