La CCN des machines et matériels agricoles SDLM crée des titres à finalité professionnelle

Les partenaires sociaux de la CCN du machinisme agricole dite SDLM (IDCC 1404) ont créé par accord des titres à finalité professionnel.

Un avenant n°7 du 26 novembre 2024 a été signé par le Syndicat National des Entreprises de Service et Distribution du Machinisme Agricole, d’Espaces Verts et des métiers spécialisés (SE.DI.MA.), Fédération Nationale des Artisans et Petites Entreprises en milieu Rural (F.N.A.R.) et Fédération Nationale des Distributeurs Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment, de Travaux Publics et de Manutention (D.L.R.) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération de l’encadrement de la Métallurgie (C.F.E. – C.G.C.), Fédération Nationale CFTC des syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires (C.F.T.C.), Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (C.F.D.T.) et Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie (F.O.). Le texte complète les dispositions de ladite CCN pour la création de titres à finalité professionnelle TFP et modifie également diverses dispositions de ladite CCN.

Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de la parution au Journal Officiel de son arrêté ministériel d’extension.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Une filiale belge d’Allianz s’apprête à reprendre des contrats non-vie

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale une récente demande de transfert de contrats déposée par l'entreprise d'assurance portugaise Cosec - Companhia de seguro de creditos SA, située à Lisbonne, auprès de son autorité de contrôle nationale. Ce transfert porte sur l'intégralité du portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France. L'assureur portugais souhaite transférer...

L’accord expérimental de participation de la CCN Syntec est agréé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour agréer le dernier accord consacré à la participation dans les entreprises de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (Syntec, IDCC 1486). Il s'agit de l'accord du 30 avril 2025 relatif à la création d'un nouveau mécanisme expérimental de participation. Le ...