Arrêté d’extension d’un accord prévoyance dans la CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports, ont étendu par arrêté du 7 avril 2026, publié le 10 avril 2026, les dispositions de l’accord du 22 décembre 2025 relatif au régime de prévoyance du personnel au sol non cadre au sein de la branche du transport aérien, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

• – Le préambule de l’accord ainsi que les articles 1^er et 3 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
• – L’article 5 de l’accord qui organise la labellisation d’un organisme assureur pour la couverture des risques et qui met à sa charge la mise en oeuvre de prestations à caractère non directement contributif ainsi que les termes « ainsi que le fonds social » figurant à l’article 10 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Un accord de branche ne peut, en dehors de la procédure de recommandation, légalement inciter les entreprises de son champ à rejoindre un ou plusieurs organismes assureurs, quel que soit le nom que les parties entendent donner à cette forme de mutualisation.