Un accord relatif au dispositif d’alternance pro-A a été conclu dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993. (IDCC 1760).
Il s’agit de l’accord du 13 avril 2022 qui a été signé par l’organisation patronale Les Jardineries et Animaleries de France ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes, des Services Annexes (FGTA-FO), Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente (CFTC-CSFC) et Fédération Nationale de l’Encadrement des Commerces et des Services CFE-CGC (FNECS CFE-CGC). Le texte instaure le dispositif de reconversion ou de promotion par alternance, dite Pro-A, qui permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
L’accord prend effet à compter de son extension, sSous réserve du droit d’opposition prévu par l’article L. 2232-6 du Code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.
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