Un accord relatif à la CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR IDCC 1979).
Il s’agit de l’avenant n°1 du 13 décembre 2023 qui modifie l’Accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI afin de finaliser les travaux en vue de doter la CPPNI de moyens financiers lui permettant de continuer efficacement ses missions. Le texte a été signé par les organisations d’employeurs GNC, GNI, SNRTC et UMIH ; ainsi que par les syndicats de salariés FGTA-FO, Fédération des services / CFDT et Fédération CGT u ommerce, u service et de la distribution.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet le 1erjour du mois qui suit la publication au journal officiel de son arrêté d’extension.