La CCN des greffes des tribunaux de commerce s’accorde sur la contribution conventionnelle

Un accord relatif à la contribution conventionnelle dans a été conclu dans la CCN des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) et de la nouvelle CCN des professions règlementées auprès des juridictions (IDCC 3244).

Il s’agit de l’avenant du 27 septembre 2023 qui a été signé par la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions (FEPraJ) et l’Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce Profession Libérale Employeurs (ANGTC-PLE) ; ainsi que par les syndicats de salariés SNPJ-CFDT, FSE-CGT et CFTC-CSFV. Le texte modifie les dispositions de l’article 54 de la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de commerce, concernant les règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle.

L’accord prend effet à compter de son dépôt.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Seine-et-Marne)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant territorial (Seine-et-Marne) du 10 mars 2025 à l'accord autonome du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour, conclu dans  le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN de l’import-export

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant du 27 mars 2025 relatif à la modification des articles 4, 6, 7 et 7 bis de la convention collective et de l'avenant n° 4 du 27 mars 2025 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à la création de dispositifs d'épargne salariale, conclus dans  le cadre de la convention collective nationale des...