Un accord relatif à la contribution conventionnelle dans a été conclu dans la CCN des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) et de la nouvelle CCN des professions règlementées auprès des juridictions (IDCC 3244).
Il s’agit de l’avenant du 27 septembre 2023 qui a été signé par la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions (FEPraJ) et l’Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce Profession Libérale Employeurs (ANGTC-PLE) ; ainsi que par les syndicats de salariés SNPJ-CFDT, FSE-CGT et CFTC-CSFV. Le texte modifie les dispositions de l’article 54 de la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de commerce, concernant les règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle.
L’accord prend effet à compter de son dépôt.
IDCC-240-IDCC-3244-Avenant-contribution-convetionnelle