Un avenant n°73 paru au BOCC met à jour la CCN des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 (IDCC 915).
Le texte a été signé le 19 novembre 2024 par l’organisation patronale FSE ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA, CFTC, CFDT et CFE-CGC. Il apporte des modifications rendues nécessaires pour la cohérence rédactionnelle des textes de ladite CCN ainsi qu’une reformulation des stipulations devenues obsolètes ou sans objet. il présente ainsi un texte consolidé récapitulant l’ensemble des modifications apportées au texte initial de la convention collective, afin de permettre davantage de clarté dans sa lecture et pour sa mise en application au sein des différentes entreprises qui y sont rattachées.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du 01/01/2025 pour les entreprises adhérentes à la Fédération des Sociétés d’Expertise, en tant que signataire et le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel d’extension de la présente convention pour les autres.
