Un avenant n°94 paru au BOCC modifie l’article 14-3 de la CCN de l’expertise en automobile (IDCC 1951).
Le texte a pour objet de modifier les dispositions de cet article afin de préciser les conditions devant être remplies, par les organisations d’employeurs et de salariés, pour siéger au Conseil d’administration de l’APASEA, l’association paritaire de branche assurant plusieurs missions, dont notamment la gestion du fonds de financement du fonctionnement des institutions de la branche et des actions sociales et culturelles.
Il a été signé par l’organisation d’employeurs FFEA – Fédération Française de l’Expertise Automobile ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés Fédération CFDT des banques et assurances, CFE/CGC Fédération de l’assurance, Fédération FO de la Métallurgie, CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention et Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter du lendemain de la date d’expiration des délais d’opposition et des formalités de publications édictées dans ses articles.
