Un accord relatif à la classification a été conclu dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982).
Il s’agit de l’accord du 13 janvier 2022 qui modifie l’article 12 de ladite CCN pour mettre en place une nouvelle méthode de classification des emplois, fondée sur la réalité des activités et sur l’analyse du contenu des emplois réellement exercés. Le texte a été signé par les organisations patronales FEDEPSAD, UPSADI et UNPDM ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE/CGC, UNSA Commerce et Services et Fédération CFTC Santé et Sociaux.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à la signature d’un « Accord de Grille de Minima Salariaux » applicable à chaque niveau de classement de la nouvelle classification.
Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet 24 mois après la date de la publication de l’arrêté d’extension de l’accord de salaires au Journal officiel, à l’exception des dispositions de l’Article 6.1et de l’Article 9. quis’appliquent à compter du lendemain de la publication de l’arrêté d’extension de l’accord au Journal officiel.
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