Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet hautement sensible de la prise en charge des frais d'obsèques de l'enfant de -12 ans dans les accords de prévoyance collective en vigueur dans les conventions collectives (CCN).
Ce webinaire a été organisé au mois de septembre 2025.
Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers :
- Presse spécialisée qu
Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist.
Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Position de la ministre de la santé, Stéphanie Rist sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la taxe dite exceptionnelle à 1 Md€ sur les cotisations récoltées par les organismes de complémentaire santé.
Propos tenus le jeudi 4 décembre 2025.
La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adoptée au début du mois de décembre 2025, a été publiée officiellement au Journal officiel le 23 décembre 2025.
Rappelons que cette loi définit dans quelle mesure la prévoyance collective sera rendue obligatoire pour tous...
Les partenaires sociaux de la CCN des organismes de tourisme (IDCC 1909) définissent le contenu de leur degré élevé de solidarité (DES ou HDS pour haut degré de solidarité) en santé pour l'année 2026 dans un nouvel accord.
C'est l'accord signé le 16 septembre 2025 qui contient les nouvelles mesures. Il s'appliquera dès le premier jour ouvrable suivant la date de...
Un avenant relatif à la prévoyance des industries électriques et gazières (IDCC 5001) vient d'être diffusé au Bulletin officiel des conventions collectives.
Ce texte daté du 2 décembre 2025 s'applique depuis le 1er janvier 2026 et revient notamment sur la cotisation applicable. Il a été signé par les organisations d'employeurs UFE et UNEmIG ainsi que par les syndicats...
Par un avenant signé le 12 novembre 2025 les partenaires sociaux de la CCN des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686) ont revu leur cotisation de prévoyance collective.
Cette nouvelle tarification s'applique depuis le 1er janvier 2026 et ...
L'accord cadre et l'avenant n° 39 dédiés à la prévoyance de la CCN de l'industrie laitière (IDCC 112) viennent tout juste de paraître officiellement.
Ces textes qui sont en cours d'extension depuis...
1 comment