Un accord relatif au contrat de valorisation de l’expérience CVE a été conclu dans la CCN des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).
Il a été signé le 17 mars 2026 par la Confédération Nationale de l’Equipement du Foyer (CNEF) et la Fédération Nationale des Professionnels Indépendants de l’Electricité et de l’Electronique (FEDELEC) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des Services CFE-CGC, Fédération des commerces & Services UNSA et Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC. Le texte est pris en application des dispositions de l’article 4 de la loi n°2025 -989 du 24/10/2025. Il a pour objet de permettre de faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi séniors.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’application de l’article 4 de la loi du 24/10/2025 qui prévoit que le dispositif est conclu à titre expérimental suivant les 5 années qui suivent la promulgation de la loi précitée. En conséquence, le CVE devra être conclu au plus tard avant le 26/10/2030 sauf dispositions législatives ayant reconduit l’expérience ou pérennisation de ce type de contrat.
