La CCN de l’enseignement privé indépendant est mise à jour

Un avenant n°55 du 17 septembre 2021 met à jour la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691).

Le texte modifie les dispositions prises dans le cadre de l’avenant n°24 à la convention collective de l’enseignement privé indépendant du 23 juin 2014 au bénéfice des enseignants détenteurs d’un certificat de compétence pédagogique délivré par l’AGCCP après leur embauche. Il précise les conditions d’acquisition d’ancienneté exigées pour le bénéfice du passage en 3ans de l’échelon A à l’échelon B en termes d’engagement et de durée effective de présence au sein de l’entreprise. Il annule et remplace les dispositions du a) et du c) de l’article 7.1.2 de la convention collective. Il a été signé par la F.N.E.P. (Fédération nationale de l’enseignement privé) ; ainsi que par les syndicats de salariés C.F.D.T. (Fédération de la formation et l’enseignement privés – CFDT), SYNEP / CFE-CGC (Syndicat national de l’enseignement privé – CFE-CGC), S.N.P.E.F.P.- C.G.T. (Syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privés – CGT) et S.N.E.P.L.-C.F.T.C. (Syndicat national de l’enseignement privé laïque – CFTC).  

L’avenant prend effet à compter du 22 juin 2021.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...