Un accord relatif au droit de résiliation dans les relations contractuelles entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes a été conclu dans la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC 2770).
Il s’agit de l’accord du 22 novembre 2023, qui a été signé par les organisations patronales SNEP, UPFI et SMA ; ainsi que par les syndicats de salariés SAMVA-CFE CGC, FCCS-CFE-CGC, SNAM CGT, SFA CGT, F3C-CFDT, FEC-FO, SN3M-FO et SNPEP FO. Le texte a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit de résiliation prévu à l’article L.212-3-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Il fixe les délais et conditions de ce droit, ses modalités d’application ainsi que les conditions de recours au Médiateur de la musique, le cas échéant.
Conclu pour une durée de 5 ans, l’accord prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l’arrêté du ministre chargé du Travail.
