Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a élargi par arrêté du 13 septembre 2022, publié le 2 septembre 2022, les dispositions de l’accord du 1er février 2022 d’élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024) à la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
1° L’article 1er de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail ;
2° L’article 3 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-33 du code du travail.
