La CCN de la métallurgie de la Somme s’accorde sur le délégué syndical suppléant

Un accord relatif à la désignation d’un délégué syndical suppléant a été conclu dans la convention collective de la Métallurgie de la Somme (IDCC 2980).

Il s’agit de l’acccord du 22 juillet 2022 qui permet la désignation d’un délégué syndical suppléant dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 999 salariés. Le texte a été signé par l’Union des Industries et Métiers De la Métallurgie Picardie ;ainsi que par les syndicats de salariés USM FO Métallurgie et Syndicat Métaux CFDT.  

Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et sous réserve de la signature et de l’entrée en vigueur d’un avenant ayant pour effet d’abroger et de mettre fin à l’application de la convention collective territoriale de la Métallurgie de la Somme (IDCC 2980).

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Une mutuelle choletaise va absorber une mutuelle angevine

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un avis de transfert de contrats par voie de fusion-absorption entre 2 mutuelles. Le projet implique MLC Mutuelle, basée à Cholet, qui souhaite absorber la Mutuelle de l'enseignement catholique de l'Anjou (Meca) basée à Angers. Ce projet laisse 2 mois, soit jusqu'au 4 décembre 2024, aux créanciers pour faire part de leurs observations sur ce transfert. L'avis est ...

Avis d’extension d’accords santé et prévoyance et d’un avenant à la CCN des services de l’automobile

La  ministre du travail et de l'emploi envisage d’étendre, par avis publié le 4 octobre 2024, les dispositions de deux accords paritaires du 19 septembre 2024 et de l'avenant n° 107 du 19 septembre 2024 relatif à la détermination des catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé, au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire et à la modification des articles 2.09 et 4.07 - congés...

Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des grands magasins et des magasins populaires

La ministre du travail et de l'emploi, a étendu, par arrêté du 25 septembre 2024 publié le 4 octobre 2024, les dispositions de l’avenant du 28 mai 2024 relatif à la modification de l’annexe 1 sur les garanties sociales des agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 (...