La CCN de la fabrication pharmaceutique s’accorde sur le délégué syndical suppléant

Les partenaires sociaux de la branche de la fabrication pharmaceutique (IDCC 1555) ont conclu un accord relatif au délégué syndical suppléant.

Conclu le 10 mai 2023, cet avenant a pour objet de préciser les conditions d’application de l’article 5.1 – « Le délégué syndical », notamment sur la possibilité et de mandater un délégué syndical suppléant. Il a été signé par les organisations patronales FACOPHAR – Santé, S.I.M.V, S.I.D.I.V et ANSVADM ; ainsi que par les syndicats de salariés fédération Chimie Energie CFDT et Fédération nationale des métiers de la pharmacie LBM Cuirs et habillement FO. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter de la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...