Un accord relatif à l’égalité professionnelle a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921).
Il s’agit de l’avenant n°72 du 25 septembre 2020 qui tient compte des nouvelles dispositions favorisant l’ouverture de négociations au niveau des études de la branche, et d’autre part, de définir les conditions pratiques de mise en œuvre de l’égalité professionnelle au sein de chacune d’elles. Il a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Huissiers de Justice et le Syndicat des huissiers de justice de France ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFTC et Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de Conseil et Prévention – C.G.T.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités.
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