Un accord relatif à la classification a été conclu dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043).
Il s’agit de l’avenant n°97 du 8 octobre 2018 qui rend compte de la Commission d’interprétation relative à l’application des « nouvelles » classifications dans le calcul du salaire brut. Il précise ainsi le mode de calcul à retenir pour l’établissement des salaires 2017 à la suite de l’extension des avenants 89 et 92 étendus par l’arrêté du 4 mai 2017 et applicables à compter du 1er juin 2017.
L’accord a été signé par l’Association des Responsables de Copropriétés – ARC et la Fédération des Entreprises Publiques Locales – FEPL ; ainsi que par les syndicats de salariés SNIGIC, CGT, FO et CFDT. Ses dispositions sont à respecter depuis l’entrée en vigueur de l’avenant 92 c’est-à-dire depuis le 1er juin 2017.
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